Le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s’ils justifient, outre la perte involontaire de l’emploi repris dans le secteur privé, d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l’article 4 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.
Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l’indemnisation du chômage, définies par les articles R.5424-2 à R.5424-5 du Code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l’indemnisation.
Ces règles permettent d’assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d’emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d’emploi la plus longue.
Une analyse a été menée afin de déterminer le coût de l’indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires pour les collectivités. Les résultats ne prennent de sens que s’ils sont comparés avec le régime alternatif à celui de l’autoassurance, soit l’adhésion de la collectivité au régime d’assurance chômage pour ses fonctionnaires, situation uniquement prévue à ce jour pour les agents non titulaires.
Ils montrent que le régime de l’autoassurance, sur le long terme, fait peser une charge financière moins lourde sur les collectivités locales dans la mesure où l’indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires est une situation rare.
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