Saisi par une filiale du groupe Vinci qui gérait les parcs de stationnement de la ville de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Résiliation unilatérale
Délégation de service public
Résiliation unilatérale
Publié le 04/06/2013 • dans : Jurisprudence
Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que celle-ci dépasse la durée légale sans recourir au juge.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
