Par une circulaire interministérielle du 11 septembre 2006 (lire le 1er lien), le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et son homologue officiant dans les domaines des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, passent en revue les 112 articles de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (voir le 2nd lien). Par ailleurs, il est demandé aux destinataires de la circulaire de se mobiliser autour de plusieurs actions prioritaires.
Références
Voir Circ. n° 2006-68 du 11 septembre 2006Domaines juridiques
