Un décret pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif (lire en 2ème lien) fixe les conditions d’agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d’utilité publique. Ce décret prévoit notamment que l’agrément prévu à l’article 15 de la loi du 23 mai 2006 est délivré par :
– Le préfet du département dans lequel l’association de droit français ou la fondation reconnue d’utilité publique a son siège social ;
– Le ministre en charge de la vie associative lorsque l’association est une union visée à l’article 7 du décret du 16 août 1901 susvisé ou une fédération d’associations constituée sous forme d’association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d’au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
Références
Voir décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006, JO du 30 septembre, p.14562Domaines juridiques
