Un décret est relatif au nouveau conventionnement avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, qui donne droit à des déductions fiscales spécifiques. L’Anah peut désormais conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer maîtrisés. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie de la déduction fiscale spécifique Borloo ancien, qui succède au Besson ancien, avec des taux de déduction fiscale modulés en fonction de l’engagement social du propriétaire. Si le logement est décent, le propriétaire peut directement conventionner avec l’Anah : il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans ; en contrepartie, il bénéficie d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 30% en cas de loyer intermédiaire et de 45% pour un loyer social. Si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier en plus de la déduction fiscale spécifique, d’une subvention majorée de l’Anah dont le taux s’échelonne de 15% à 70% des travaux subventionnables, toujours selon l’engagement social du propriétaire.
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