En commission marché intérieur et protection des consommateurs, les débats parlementaires portent notamment sur l’opportunité de revenir à la définition de l’exclusion des services sociaux adoptée en première lecture, à savoir une liste ouverte et indicative de services sociaux, ou une liste fermée comme le proposent la Commission et le Conseil. Le Conseil européen a en effet adopté le 24 juillet dernier une position commune sur la proposition révisée de directive services. L’exclusion du logement social a été maintenue par les chefs d’Etat et de gouvernement des 25 conformément à la proposition révisée de la Commission. Toutefois, le Conseil a ajouté des conditions supplémentaires à l’exclusion que sont le mandatement des prestataires par l’Etat ou leur caractère caritatif dès lors qu’ils sont reconnus comme tels par l’Etat.
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