La Commission Europe planche sur l’opportunité d’un cadre communautaire pour les SSIG

L’union sociale pour l’Habitat a exprimé, dans un communiqué diffusé à l’occasion du Congrès de Bordeaux qui s’est déroulé fin septembre, son «constat de la montée du contentieux dans le logement social». «Compte tenu de la demande du Parlement d’aller vers une directive sur les service sociaux d’intérêt général (SSIG) afin de renforcer leur sécurité juridique en droit communautaire, la question d’un cadre communautaire positif doit être mise au débat», a-t-elle déclaré à cette occasion. «Faut-il laisser au contentieux et à la Cour de Justice le soin de régler les zones de tension au cas par cas ou être proactif en appuyant un arbitrage politique par le Parlement et le Conseil sur les SSIG ?», s’interroge dans un communiqué l’Union sociale pour l’Habitat. «Si la réponse à la première question est unanime et négative, aller vers un cadre législatif apparaît certes incontournable mais mérite une réflexion approfondie sur son contenu possible et sur les risques encourus compte tenu des forces politiques en présence au sein du Conseil et du Parlement », poursuit-elle. «Les équilibres politiques en présence permettent-ils de dégager un compromis qui irait dans le sens d’une approche positive du logement social et des autres SSIG ?», soulève-t-elle encore. Les débats au sein du parlement européen sur la communication de la Commission sur les SSIG et le vote en plénière programmé pour janvier 2007 permettront d’y voir plus clairs.
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