Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
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Logement
Dalo et hébergement d’urgence
Publié le 27/05/2013 • dans : Jurisprudence
Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.Ma Gazette
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