L’association des maires de France (AMF) vient de mettre en ligne une note concernant le droit à l’information des agents territoriaux en matière de retraite (consultable en 1er lien). En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (lire en 2ème lien) avait instauré, dans son article 10, le droit à l’information de tous les actifs sur leur future retraite, à la charge des organismes gestionnaires des régimes de retraite. Désormais, les collectivités locales employeuses sont invitées à fournir les informations nécessaires sur le site Internet de la caisse des dépôts. Il leur faut fournir aux agents deux types de documents. Le premier, le relevé de situation individuelle (RSI) est un relevé de la carrière de l’agent, de son entrée dans la vie active au 31 décembre de l’année précédente, pour tous les régimes auxquels il a pu cotiser. Les textes prévoient que ce relevé soit envoyé chaque année, d’abord aux agents les plus âgés, puis, à partir de 2010, aux agents atteignant l’âge de 35, 40, 45 ou 50 ans, à l’initiative du dernier régime de retraite dont ils dépendent. Parallèlement l’agent a la faculté d’en faire personnellement la demande tous les deux ans au maximum.
Le second, l’estimation indicative globale (EIG), est un relevé de carrière qui comporte le calcul estimatif des différentes pensions auxquelles pourra prétendre l’assuré à l’âge de 60 ans et de l’âge auquel il pourra obtenir, le cas échéant, une retraite à taux plein. Cette estimation est envoyée à l’initiative du régime de retraites à compter du 55ème anniversaire de l’agent puis tous les 5 ans jusqu’à son départ à la retraite. Ces obligations seront mises en oeuvre de manière progressive, sur quatre ans jusqu’en 2010, selon un calendrier fixé par décret (voir ce calendrier en 3ème lien). La direction des retraites de la caisse des dépôts est l’outil d’échange dématérialisé qui est mis à disposition des employeurs territoriaux pour ce faire. Elle dispose d’un site Internet (voir 4ème lien) sur lequel chacun des agents pourra accéder à un compte de droit.
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