L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale (FPT) le 12 octobre. Le texte, dont les sénateurs ont eu la primeur au mois de mars, a été adopté par les groupes UMP et UDF. Les députés PS se sont abstenus et ceux du PCF ont voté contre, au terme de deux jours de travaux. A nouveau, l’organisation des institutions chargées de gérer la FPT a été au coeur des débats. Suivant la position de son rapporteur Michel Piron, l’Assemblée nationale a souhaité s’écarter de la solution retenue par le Sénat en première lecture. Ce dernier avait, en rejetant l’idée de la création d’un établissement public national de coordination des centres de gestion, proposé à l’unanimité de confier les missions de coordination des centres de gestion à un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion. Un système jugé trop complexe par Michel Piron qui propose de maintenir le recrutement et la gestion des cadres A+ de la FPT au CNFPT.
L’Assemblée nationale s’est ralliée à cette solution après que le rapporteur ait indiqué qu’elle avait notamment reçu l’approbation de Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat et de Jacqueline Gourault, rapporteur du projet de loi au Sénat. Avec l’adoption de cette mesure, certaines personnes verront toutefois une remise en cause de la volonté affirmée par le gouvernement, au moment du dépôt du projet de loi, de procéder à une clarification entre missions de gestion et de formation.
Parmi les autres modifications adoptées par l’Assemblée nationale figure la suppression de l’article 18 A du projet de loi qui prévoyait la possibilité de créer auprès d’un établissement public de coopération intercommunale une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de l’établissement et des communes membres.
Est également supprimé l’article 21B qui prévoyait que les agents de catégorie A relevant de la filière administrative bénéficiant des dispositions prévues aux articles 4 et 5 loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire, sont nommés et classés dans leurs cadres d’emplois, en prenant en compte la totalité des années de services effectuée en tant qu’agent non titulaire. Il faut dire qu’une telle mesure aurait eu un impact financier, selon le rapporteur, de 39 millions d’euros pour les collectivités locales.
En revanche, l’Assemblée nationale a refusé, en matière de recrutement, un amendement visant à supprimer la possibilité pour les collectivités locales non affiliées à un centre gestion d’organiser des concours de recrutements et l’instauration du recours au CV anonyme dans le secteur public local.
Enfin, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale deux amendements relatif à la gestion des agents en contrat à durée indéterminée dans les collectivités locales. Le premier vise à permettre à l’autorité territoriale, lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, par décision expresse, et dans l’intérêt du service, de leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment.
Le second amendement a pour objet de donner une base légale à l’obligation qu’auront les employeurs territoriaux de procéder à l’examen régulier de l’évolution de la rémunération de ces agents contractuels. Ce dispositif, qui sera précisé par décret, imposera l’examen (au moins tous les trois ans) de la rémunération des agents non titulaires.
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