Les sociétés d’économie mixte (SEM) françaises ont réclamé la création d’un statut européen, qui reconnaisse leur spécificité et leur offre des garanties juridiques, le 12 octobre à l’issue de leur 40e congrès à Strasbourg.
Dans une motion adoptée au congrès de Strasbourg, les SEM estiment « indispensable, pour sécuriser le rôle des services d’intérêt général dans la cohésion sociale et territoriale de l’Union, une législation communautaire transversale, sous la forme d’une directive-cadre ».
« Il faut que le droit européen fixe les conditions dans lesquelles une collectivité locale peut créer une SEM avec un partenaire privé, et assurer la neutralité du droit de la concurrence à l’égard de l’économie mixte », a précisé en marge du congrès le directeur général de la fédération, Maxim Peter.
Les évolutions récentes en matière de droit de la concurrence compliquent en effet l’organisation des services d’économie mixte par les collectivités locales, menacées de recours en justice pour non respect des règles de concurrence.
Le Parlement européen s’est récemment saisi de la question, et a demandé fin septembre à la Commission européenne de « présenter des initiatives juridiques appropriées », sans aller cependant jusqu’à réclamer une directive-cadre sur les services d’intérêt général.
La Commission, elle-même réticente à l’idée d’une telle législation, a simplement promis, d’ici à la fin de l’année, des orientations pour clarifier la situation.
Pour rappel, quelque 1.130 SEM sont recensées en France, présentes dans les secteurs de l’aménagement, du logement social et des services aux collectivités (eau énergie, assainissement, traitement des ordures ménagères, gestion de gros équipements touristiques…). Elles emploient plus de 65.500 personnes.
La fédération des SEM réclame également une plus grande flexibilité dans la composition de leur capital, en supprimant l’interdiction, que la loi française impose aux collectivités locales, de détenir plus de 85% du capital d’une SEM.
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