A la veille de la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale 2007-2013, où en sont les négociations entre la Commission et la France ?
Jean-Charles Leygues : En ce qui concerne le bouclage du futur cadre de référence stratégique national de la France (CRSN), nous espérons pourvoir valider une approche commune d’ici la fin du mois de novembre. La Commission devra ensuite valider tous les projets qui nous seront soumis d’ici au mois de mars 2007.
Quels sont les points concordants ?
La France a déjà donné son accord de principe pour consacrer 75% des crédits qui lui seront alloués à l’innovation (sur un total 12,7 milliards d’euros sur sept ans, ndlr) dont 56% seront pris en charge par le Feder et 46% par le Fonds social européen. Ce qui n’est pas rien. La France a une grosse dizaine d’années de retard en la matière. Entre 2000 et 2006 plus des deux tiers des régions françaises ont consacré moins de 10% à la recherche et à l’innovation alors que durant la même période les scandinaves y ont consacré 35% de leurs dépenses.
La nouvelle politique régionale ne financera donc plus les autoroutes et les boulodromes mais va privilégier la matière grise ?
Je constate que la prise de conscience est désormais très forte en France, surtout dans les régions, un peu moins dans les départements. Ce que nous disons c’est que les sources de développement doivent se chercher en dehors des territoires. Par le biais de partenariats entre les universités, en mettant en place des clusters avec les PME. Cela passe par l’ingénierie, la coopération, la création de systèmes. Et je reconnais que cela ne sera pas facile à mettre en oeuvre.
Quelles sont vos lignes rouges?
Elles sont de trois ordres. Nous disons d’abord aux Français « organisez-vous tout de suite » en recrutant des experts, des ingénieurs, si possibles d’autres nationalités de l’Union européenne. Nous attendons donc du concret quant au montage de structures opérationnelles. Nous disons ensuite : « non à la répartition cantonale des fonds européens » comme c’était le cas auparavant. Ce qui signifie que nous ne validerons pas les projets qui soutiennent le financement des grandes infrastructures. Nous ne ferons que quelques exceptions mais qui seront plafonnées. Enfin, en ce qui concerne la politique urbaine nous veillerons à limiter le nombre de sites éligibles.
Certaines voix appellent la Commission à faire preuve de souplesse quant au dégagement d’office, au moins pour la première année de la programmation budgétaire…
Il n’y aura pas de souplesse possible. Nous sommes tous tenus de respecter les nouveaux règlements qui ont été adoptés par les vingt-cinq Etats membres.
Etes-vous favorables à la généralisation des délégations de gestion comme c’est le cas avec la région Alsace?
C’est une question qui relève de l’organisation administrative de la France. A ce jour, nous ne connaissons qu’un seul responsable en région, c’est le préfet. Je rajoute qu’il n’est pas question pour nous d’accepter d’avoir deux niveaux de gestion au plan régional (l’Etat et le conseil régional). Non seulement cela alourdira la charge administrative, mais les conseils régionaux, même s’ils en ont les moyens n’ont pas acquis l’expérience pour la gestion des fonds. Cela ne s’improvise pas.
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