Un décret précise les modèles d’arrêté relatif à l’agrément en vue d’adoption, établis par le président du conseil général ainsi que la notice de renseignements jointe à l’agrément en vue d’une adoption.
Un arrêté fixe le modèle du questionnaire remis aux familles candidates à l’adoption lors de leur premier entretien avec le président du conseil général (article R. 225-2 du code de l’action sociale et des familles).
Références
Voir décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger en 1er lien Voir arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles en second lienDomaines juridiques
