Moins de bureaucratie en perspective. La Commission de Bruxelles a adopté, mardi 24 octobre, un nouveau règlement simplifiant les procédures d’approbation des aides d’Etat pour l’investissement dans les régions défavorisées (en complément des fonds régionaux attribués aux Etats membres pour la période 2007-2013).Conformément aux nouvelles lignes directrices européennes adoptées en décembre 2005, les Etats n’auront plus l’obligation de notifier systématiquement à la Commission leur régime d’aides d’Etat. Sont donc désormais exemptées, les aides à l’investissement à savoir « les régimes pour lesquels il est possible de calculer l’intensité de l’aide en pourcentage des coûts d’investissement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation du risque. » Pour mémoire 100% des territoires des nouveaux pays de l’élargissement (ainsi que les DOM) sont concernés par ces mesures (18,4% pour la métropole).
La Commission a également réactualisé le régime d’aide d’Etat qui restera soumis à notification (grands projets d’investissement, certaines mesures d’aide qui ne sont pas fondées sur un régime, aides au fonctionnement). Concernant les garanties d’État, le nouveau règlement autorisera néanmoins les États membres à notifier la méthodologie à l’aide de laquelle ils se proposent de calculer l’intensité de l’aide des garanties d’État. Une fois cette méthodologie approuvée par la Commission, l’État membre sera en droit de ne pas notifier ces aides.
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