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Handicap

Prestation de compensation

Publié le 27/10/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Certaines dispositions relatives à la prestation de compensation sont modifiées. Ainsi lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser cette prestation pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.

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