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Publié le 07/11/2006 • dans : TO parus au JO
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Un décret est relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l’exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
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