Quand un constructeur de lotissements n’a pas réalisé les ouvrages de rétention d’eau nécessaires, s’agissant d’une procédure de déclaration, correspondant aux ouvrages, ayant un effet limité, les sanctions encourues sont celles prévues à l’article L. 216-1 du code de l’environnement, qui permet à l’administration de mettre l’intéressé en demeure de satisfaire à la déclaration. Afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l’eau, une régularisation du projet devra être faite. Pour cela, le lotisseur devra déposer un nouveau dossier «eau» conforme aux dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l’environnement.
Références
QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 2 novembre 2006, p. 2762, n° 21806Domaines juridiques
