La Commission européenne a adopté le 24 octobre, un règlement visant à simplifier les procédures d’approbation des aides à finalité régionale (AFR). Avec ce nouveau texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, les Etats n’auront plus à lui notifier les aides aux investissements productifs des entreprises dans les régions en retard de développement. « Le nouveau règlement va grandement leur simplifier la tâche et constitue un grand pas sur la voie de la simplification des procédures en matière d’aides d’Etat », s’est réjouie Neelie Kroes, la commissaire à la concurrence.
Selon les traités communautaires, ces aides destinées à encourager le développement économique des régions défavorisées doivent être compatibles avec le marché unique. Jusqu’ici, les services de la Commission exerçaient leur contrôle a priori. Désormais, les aides seront présumées compatibles. C’est l’élargissement qui a conduit la Commission à instaurer de nouvelles règles du jeu applicables pour la période 2007-2013. Sont concernées au premier chef la Roumanie et la Bulgarie.
Dans ce cadre, Bruxelles doit approuver pour chaque Etat membre une carte des régions pouvant bénéficier de ce régime d’aides. Les cartes de douze pays ont déjà été validées. La France, qui a transmis son zonage AFR (ex-zonage PAT) au début de l’été, devrait être fixée dans les prochains jours. Compte tenu des nouvelles priorités de la Commission, la population française éligible est passée à 9,3 millions d’habitants. En dehors des départements d’outre-mer, la Corse est la seule région française à être totalement couverte. Mais la France dispose également d’une « réserve nationale » mobilisable en cas de sinistre économique.
A noter enfin que l’exemption de notification ne concerne pas toutes les aides. Elle ne s’applique qu’aux subventions dites « transparentes », c’est-à-dire celles dont le montant peut être évalué avec précision. En revanche, Bruxelles maintiendra son contrôle sur les aides impliquant des « capitaux à risques ou des garanties d’Etat » et sur tous les « grands projets d’investissements », là où les risques d’entorse aux règles de la concurrence sont plus importants.
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