Un décret est relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale. Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l’établissement public remet à chacun d’entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée «Imprimerie nationale». Elle est valable au plus dix ans à compter de sa date d’émission et est restituée au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale en cas de suspension d’agrément ou de cessation provisoire ou définitive des fonctions.
Un arrêté en fixe les éléments spécifiques de sécurité.
Références
Voir décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 et arrêté du 20 novembre, JO du 22 novembreDomaines juridiques
