La Commission européenne a adopté une communication, le 22 novembre, sur l’utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R&D) dans le but de stimuler les investissements dans ce domaine, renforcer la création d’emplois et la croissance économique en Europe. La communication précise les règles juridiques découlant de la jurisprudence de l’UE et fixe quelques principes directeurs et bonnes pratiques en matière de conception des incitations fiscales en faveur de la R&D.
«Nous avons constaté que les incitations fiscales constituent un moyen d’encourager davantage les investissements privés dans le secteur de la R&D,» a affirmé Janez Potočnik, Commissaire européen responsable de la science et de la recherche.
La Commission fournit des principes directeurs relatifs aux grandes options et caractéristiques de conception et aux principaux facteurs que les États membres sont invités à prendre en compte lorsqu’ils instaurent de nouvelles incitations fiscales en matière de R&D ou adaptent celles existantes. Elles doivent être facilement accessibles à un large cercle d’entreprises de R&D, comporter des règles simples ainsi que des coûts administratifs et de conformité faibles, prévoir des règles d’évaluation, être mises en oeuvre en temps voulu, de manière efficace et prévisible.
Pour de plus amples informations se reporter au site Internet Europa indiqué en lien ci-dessous.
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