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Publié le 28/03/2013 • dans : Jurisprudence
En vertu de l’article 1400 du code général des impôts, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles qu’il a construits sur le domaine public.Ma Gazette
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