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Protection de la vie privée

Existe-t-il un droit à l’oubli en ce qui concerne les données publiées sur Internet ?

Publié le 28/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Non. Le «droit Ă  l’oubli» n’est pour l’instant consacrĂ©, en tant que tel, par aucun texte.
Cette notion de «droit Ă  l’oubli» se dĂ©finit en fait essentiellement par sa finalitĂ©: il s’agit d’Ă©carter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, Ă  son insu, de donnĂ©es la concernant, qu’elles figurent sur la toile Ă  son initiative ou Ă  celle d’un tiers.

L’information est prĂ©sente sur internet sous des formes particulièrement variĂ©es. Les rĂ©seaux sociaux sont tout particulièrement le lieu d’une dĂ©multiplication des Ă©changes de donnĂ©es Ă  caractère personnel, au risque que ces donnĂ©es Ă©chappent Ă  la maĂ®trise des personnes qu’elles concernent.
En dĂ©pit de la volontĂ© de la personne concernĂ©e de voir ses donnĂ©es personnelles effacĂ©es, certaines de celles-ci peuvent parfois ne pas l’ĂŞtre dĂ©finitivement et resurgir Ă  tout moment.

La loi «informatique et libertĂ©s» du 6 janvier 1978 confère d’ores et dĂ©jĂ  aux personnes dont des donnĂ©es personnelles sont collectĂ©es et enregistrĂ©es des droits de suppression et de rectification de ces donnĂ©es.

Effacement des donnĂ©es. De plus, la France soutient activement les dispositions du projet de règlement sur la protection des donnĂ©es personnelles prĂ©sentĂ© par la Commission europĂ©enne, qui crĂ©ent un droit Ă  l’oubli en veillant Ă  ce que le futur texte n’introduise aucun recul dans la protection de la vie privĂ©e et des libertĂ©s individuelles par rapport Ă  l’Ă©tat actuel du dispositif applicable en France.

Ce texte est actuellement examinĂ© par le Conseil. Son article 17 prĂ©voit ainsi qu’une personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces donnĂ©es, notamment si la personne concernĂ©e ne consent plus Ă  leur utilisation.

Cette affirmation d’un tel droit vaut ce que valent les systèmes de contrĂ´le et de mise en Ĺ“uvre. Dans la discussion europĂ©enne, la France sera particulièrement attentive Ă  cet aspect.

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