Non. Le «droit Ă l’oubli» n’est pour l’instant consacrĂ©, en tant que tel, par aucun texte.
Cette notion de «droit Ă l’oubli» se dĂ©finit en fait essentiellement par sa finalitĂ©: il s’agit d’Ă©carter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, Ă son insu, de donnĂ©es la concernant, qu’elles figurent sur la toile Ă son initiative ou Ă celle d’un tiers.
L’information est prĂ©sente sur internet sous des formes particulièrement variĂ©es. Les rĂ©seaux sociaux sont tout particulièrement le lieu d’une dĂ©multiplication des Ă©changes de donnĂ©es Ă caractère personnel, au risque que ces donnĂ©es Ă©chappent Ă la maĂ®trise des personnes qu’elles concernent.
En dĂ©pit de la volontĂ© de la personne concernĂ©e de voir ses donnĂ©es personnelles effacĂ©es, certaines de celles-ci peuvent parfois ne pas l’ĂŞtre dĂ©finitivement et resurgir Ă tout moment.
La loi «informatique et libertĂ©s» du 6 janvier 1978 confère d’ores et dĂ©jĂ aux personnes dont des donnĂ©es personnelles sont collectĂ©es et enregistrĂ©es des droits de suppression et de rectification de ces donnĂ©es.
Effacement des donnĂ©es. De plus, la France soutient activement les dispositions du projet de règlement sur la protection des donnĂ©es personnelles prĂ©sentĂ© par la Commission europĂ©enne, qui crĂ©ent un droit Ă l’oubli en veillant Ă ce que le futur texte n’introduise aucun recul dans la protection de la vie privĂ©e et des libertĂ©s individuelles par rapport Ă l’Ă©tat actuel du dispositif applicable en France.
Ce texte est actuellement examinĂ© par le Conseil. Son article 17 prĂ©voit ainsi qu’une personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement des donnĂ©es Ă caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces donnĂ©es, notamment si la personne concernĂ©e ne consent plus Ă leur utilisation.
Cette affirmation d’un tel droit vaut ce que valent les systèmes de contrĂ´le et de mise en Ĺ“uvre. Dans la discussion europĂ©enne, la France sera particulièrement attentive Ă cet aspect.
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