Suite à la modification de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme par l’article 187 de la loi n° 2005-157 du 20 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les nouvelles dispositions de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme s’appliquent à la totalité du périmètre d’un lac de montagne d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, y compris aux rives du lac situées dans des communes ou des parties de communes où ne s’applique pas la loi «montagne».
Références
QE de Bernard Bosson, JO de l'Assemblée nationale du 21 novembre 2006, p. 12263, n° 95207Domaines juridiques
