Dans un contexte tendu financièrement, Christian Pierret en a profité pour faire part de son étonnement, après l’annonce du Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 8 mars dernier, de relever le plafond des amendes de stationnement, pour financer notamment le Grand Paris.
« S’il est vrai que nous devons adapter nos politiques de mobilité à une réalité contrainte, en revanche nous ne comprenons pas le frein persistant à la décentralisation des politiques de stationnement. Nous regrettons d’ailleurs l’absence de cette disposition dans le projet de loi de décentralisation. »
Selon le maire (PS) de Saint-Dié des Vosges, «le système actuel, centralisé, est complètement obsolète. La fraude du stationnement sur voirie s’élève à 70 % en France. Quant au taux de recouvrement des amendes, il est inférieur à 50 %, et cela, bien qu’il n’existe pas à ce jour de données consolidées sur le produit des amendes forfaitaires, à en croire un rapport de la Cour des comptes datant de 2009. »
Situation de blocage – Flou artistique, ou veto de Bercy pour enterrer provisoirement la décentralisation et la dépénalisation du stationnement ? « Confier aux collectivités la politique de stationnement permettrait de replacer le stationnement dans une politique globale de déplacements », assure le président d’association.
Mais selon une source proche de Bercy, cela constituerait un manque à gagner pour l’Etat de 40 millions d’euros. Une perte financière décidément peu en phase avec les efforts du gouvernement visant à faire face aux futurs investissements du Grand Paris…
Cadre juridique obsolète – Enfin, la FVM pointe les limites du cadre actuel : les sommes acquittées pour le stationnement sur voirie relèvent du champ fiscal car elles sont assimilées à une taxe pour l’occupation du domaine public.
Le non-respect des règles relève du droit pénal : le montant des contraventions est unifié au plan national.
« La collecte des amendes est assurée par l’Etat qui redistribue, sous l’autorité du Comité des finances locales, une partie de leur produit aux collectivités locales à l’issue d’un circuit difficilement compréhensible et relativement onéreux », souligne Christian Pierret.
Les conséquences s’avèrent désastreuses, selon la FVM : le montant des amendes, déterminé uniformément sur le territoire, est faiblement dissuasif dans les grandes villes.
La politique de stationnement en voirie ne peut être définie à l’échelle de l’intercommunalité.
A cela s’ajoute une certaine instabilité juridique : il faut rappeler que pour donner un cadre légal au stationnement résidentiel en France, il a fallu l’intervention du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation au travers de différents contentieux.
Dans un rapport datant de 2011, le sénateur (UMP) Louis Nègre formulait déjà plusieurs propositions en matière de décentralisation.
Amendements au projet de loi de décentralisation – Plusieurs amendements au projet de loi de décentralisation sont en cours de préparation, et devraient être déposés courant juin.
Références
Le stationnement, enjeu de mobilité urbaine - Guide FVM-EFFIA -
Disponible en format numérique : contacter Arnaud Pinoteau à la Fédération des Villes Moyennes, au 01 45 44 99 61.
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