Le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin avait formulé en novembre 2012 plusieurs vœux quant à une refonte de nos institutions.
Jean-Marc Ayrault s’était alors attelé à consulter les présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat sur un projet de loi constitutionnelle alors composé :
- de la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France,
- de la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, non applicable aux anciens présidents de la République faisant déjà partie à vie du Conseil constitutionnel,
- de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature,
- de la réforme du statut pénal et civil du chef de l’Etat, et la suppression de la Cour de justice de la République,
- de l’incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec la responsabilité d’une fonction exécutive locale,
- de la constitutionnalisation du dialogue social,
- de l’autorisation de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
De ce projet, ont été présentés ce mercredi 13 mars quatre projets de loi constitutionnelle. Si on peut relever la judicieuse stratégie politique de soumettre quatre textes au Congrès au lieu d’un seul, on peut déplorer que ces quatre textes ne soient pas en fait six.
Et les oubliés de la réforme sont… les collectivités ! – Les deux éléments ne figurant pas dans les projets de révision constitutionnelle sont en lien avec les collectivités territoriales.
En effet, oubliés le droit de vote des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales et la charte européenne des langues régionales.
A croire que les risques politiques dans le secteur local sont plus importants qu’au niveau national…
Les quatre textes présentés en Conseil des ministres
Conseil supérieur de la magistrature – Le premier projet de loi constitutionnelle concerne la révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : d’une part, les magistrats de l’ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviendront majoritaires et, d’autre part, les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par des personnalités indépendantes. Le président du Conseil supérieur sera élu par la formation plénière, parmi les personnalités qualifiées non magistrats. En matière disciplinaire, les formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et à l’égard des magistrats du parquet continueront d’être présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.
Démocratie sociale – Le deuxième projet de loi relatif à la démocratie sociale créera un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social. Il s’agit d’inscrire dans la Constitution la règle de l’article L.1 du Code du travail qui oblige déjà le gouvernement à engager une concertation préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle, permettant aux partenaires sociaux d’engager, s’ils le souhaitent, une négociation collective.
Statut du président de la République et des ministres – Le troisième projet de loi met fin à l’immunité civile dont bénéficie le président de la République. Le texte supprime également la Cour de justice de la République : les ministres seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, après autorisation préalable de la commission des requêtes.
Membres de droit du Conseil constitutionnel – Le quatrième projet de loi constitutionnelle met fin à la règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Toutefois, pour éviter toute rétroactivité, la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd’hui au Conseil constitutionnel ne sera pas remise en cause.
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