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Vie publique

Rapport Jospin : ce qui pourrait changer pour les collectivités

Publié le 09/11/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : France

Les 35 propositions présentées ce vendredi 9 novembre 2012 par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin balaient un champ large de réformes institutionnelles et juridictionnelles. Avant de revenir en détail sur ce rapport, passage en revue des propositions qui ont des conséquences directes sur les collectivités.

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Missionné en juillet 2012, l’ancien Premier ministre Lionel Jospin a remis, le 9 novembre 2012, au nom de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, un rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique ». Avec 35 propositions pour une rénovation de la représentation politique et un exercice des responsabilités exemplaire.

Parrainage des candidats à l’élection présidentielle – Le rapport préconise de confier directement aux citoyens le soin d’habiliter ceux qui souhaitent devenir candidats aux élections présidentielles. Le seuil est fixé à 150 000 signatures au moins couplé d’une clause de représentativité nationale : ainsi, les signatures devraient émaner d’au moins 50 départements (ou collectivités d’outre-mer), sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures citoyennes au maximum par département ou collectivité.

Représentativité du Sénat – Regrettant que la composition du corps électoral qui élit les sénateurs ne permette pas une juste répartition des différentes collectivités territoriales, la Commission propose d’introduire un mécanisme de pondération des voix des grands électeurs et le retrait des députés du collège électoral sénatorial. Ainsi, pour améliorer la représentation des régions et des départements, la Commission estime que les voix pondérées des conseillers généraux et des conseillers régionaux devraient représenter, pour chacune des deux catégories de collectivités, environ 15% des suffrages des membres du collège électoral sénatorial.

Par ailleurs, la Commission préconise d’étendre le scrutin proportionnel de liste aux départements qui élisent trois sénateurs.

Non-cumul des mandats – Cette interdiction tant débattue est formulée dans le rapport. Ainsi, selon la commission, il convient d’interdire purement et simplement le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local. Quant au mandat de parlementaire, elle recommande de le rendre incompatible avec tout autre mandat qu’un mandat local « simple » (conseiller municipal, général, ou régional).
De plus, si le parlementaire désire conserver son mandat local simple, il doit renoncer à la rémunération que lui confère ce dernier.

Références

Rapport Jospin "Pour un renouveau démocratique"

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Commentaires

Rapport Jospin : ce qui pourrait changer pour les collectivités

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Agent Territorial Girondin

13/11/2012 08h07

Je voudrais réagir surtout sur le non-cumul des mandats car laisser à un parlementaire la possibilité d’avoir un mandat local laisse la porte entre ouverte pour voir quelques temps après des imdenites de déplacements etc…qui viendront compenser l’absence de revenu du pour ce mandat local.
Honnêtement un agent ou un salarié qui occuperait « partiellement  » deux postes chez deux employeurs différents, percevraient-ils deux salaires complets ? NON ! ! !
Déjà lorsqu’on est malade on est en demi salaire et le parlementaire lui perçoit toujours ses revenus même après son départ !! après un départ de chez l’employeur personne n’est payé sauf par les Assedic mais pas sur les mêmes bases.
Il faut en finir et si les élus actuels ne sont pas satisfaits ils démissionnent.
Auront-ils le courage de démissionner ou feront-ils un vote contre.
Enfin je voudrais revenir sur la grande communication faite autour de la diminution des revenus du Président et des Ministres: Cela n’a pas été mis en pratique car anti-constitutionnel ! et durant le mois d’août personne n’a osé communiquer la-dessus et pourtant il y avait de ce fait plus de ministres car les revenus étaient plus bas. Tiens encore une occasion de nous « enfumer »!

DSK

14/11/2012 12h13

C’est en effet inacceptable.

Dans ces périodes difficiles pour nos finances publiques et alors que l’on demande toujours plus de sacrifice aux français, JAMAIS L’EXECUTIF DE L’ETAT FRANÇAIS N’A COUTE AUSSI CHER AUX CITOYENS !!!

Les annonces des socialistes sur la baisse de rémunération des ministres et du président français n’ont pas été suivies d’effet puisque le Conseil Constitutionnel a sanctionné cela.

On se retrouve donc avec un nombre hallucinant de ministres (dont on se demande pour certains à quoi ils servent…) et très peu d’actifs.
Qui a en effet entendu parler de Mme Bertinotti (ministre délégué auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé chargée de la famille) ou de Mme Conway-Mouret (ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangère chargée de français de l’étranger) ou encore de M. Canfin (ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangère chargé du développement) ???

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