Le décret du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics indique qu’à compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence, est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. L’article 2 du décret décrit les conditions d’élaboration et le contenu des plans de mise en plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Outre les opérations de concertation, le décret fixe les règles de publicité du projet de plan. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan informe de sa décision la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou, en l’absence d’une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Son application fait l’objet d’une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.
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