Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements pose le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d’enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. La participation financière des producteurs allégera d’autant le prix à payer, par le contribuable ou l’usager, pour l’élimination de ces produits. Il convient de rappeler, par ailleurs, que les communes et leurs groupements qui assurent, sans sujétion technique particulière, l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers sans avoir institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ont l’obligation, depuis le 1er janvier 1993, d’instituer la redevance spéciale prévue par l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Références
QE de M. Rivière JO AN 19 décembre 2006, n° 9299Domaines juridiques
