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Publié le 12/01/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret modifie certaines dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, notamment en ce qui concerne la demande d’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine, l’entretien et le fonctionnement des installations, les dispositions relatives à l’exploitation d’une source d’eau minérale naturelle.
Références
Voir décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007Domaines juridiques
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