Réforme des autorisations d’urbanisme

Une circulaire est relative à l’entrée en vigueur des autorisations d’urbanisme. Il est prévu que, pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30
septembre 2007, le délai dont dispose l’administration pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l’instruction de son dossier et pour lui notifier une éventuelle modification du délai d’instruction est porté de un mois à deux mois. Par ailleurs, le Sénat a voté un amendement prévoyant une entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette mesure a été proposée par l’association des maires de France pour repousser la mise en oeuvre de la réforme après la période de congés d’été au cours de laquelle le dépôt des demandes de permis de construire est traditionnellement important, alors qu’une partie des agents disponibles est en congés. Si, comme cela est probable, l’Assemblée nationale adopte à son tour la mesure, la disposition transitoire prévue par le décret deviendra sans objet.