Cet article dispose qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de ...
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Elections
Dépenses électorales postérieures à la désignation du mandataire financier
Publié le 13/02/2013 • dans : Jurisprudence
Saisi d’une requête en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédées les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, le Conseil constitutionnel est revenu sur la pratique den l’article L.52-4 du code électoral.Ma Gazette
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