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Fonction publique

Dispense de diplôme pour divers concours

Publié le 22/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixe les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours. Les mots : «certaines mères de famille» sont remplacés par les mots : «certains pères ou mères de famille» et les termes les mots : «les mères de famille d’au moins trois enfants qu’elles élèvent ou ont élevés effectivement» sont remplacés par les mots : «les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants».

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