La fédération CGT des services publics a estimé le 22 janvier que certaines dispositions de la loi de modernisation de la Fonction publique sur les mutuelles de fonctionnaires remettaient en cause la « liberté mutualiste ».
Le projet de loi de modernisation de la Fonction publique, examiné le 23 janvier en deuxième lecture par l’Assemblée, comporte des dispositions sur le financement de la couverture sociale des agents permettant « la participation des employeurs publics », explique la CGT-Services publics dans un communiqué.
Mais « le choix arbitraire de l’employeur quant aux mutuelles habilitées à proposer une couverture aux fonctionnaires n’est pas acceptable », selon elle.
La fédération dénonce aussi « la remise en cause des mutuelles de proximité » qui est « de nature à dégrader la qualité de la couverture par éloignement des lieux de décisions ».
Elle « exige » dès lors que la loi « respecte et promeuve la démocratie mutualiste » et s’associe « aux initiatives des mutuelles de la Fonction publique visant à dénoncer et à empêcher » la remise en cause des « libertés mutualistes ».
Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, voté en 1ère lecture au Sénat le 21 décembre et fin juin 2006 par l’Assemblée, vise à améliorer le déroulement des carrières des agents publics en agissant sur la formation, la mobilité et le cumul d’activités.
Ce projet reprend quelques dispositions d’un protocole d’accord dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006 par trois syndicats (UNSA, CFDT et CFTC) sur sept.
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