A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’expérimentation de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2007-2013, l’Association des Régions de France (ARF) a réitéré sa demande que les conseils régionaux deviennent responsables de la programmation et de la gestion de ces fonds. «Les régions françaises revendiquent légitimement le droit de gérer les fonds structurels afin de répondre plus efficacement et rapidement aux enjeux de développement socio-économique de leurs territoires», affirme l’ARF dans un communiqué du 23 janvier.
L’ARF se félicite aussi de l’adoption par la Commission des Lois d’un amendement prévoyant l’extension de l’expérimentation alsacienne, dès lors qu’aucune condition n’est posée. En effet, l’ARF proteste vigoureusement contre l’idée que les départements ou d’autres grandes collectivités pourraient exercer un droit de veto à l’exercice d’une compétence transférée par le législateur aux régions.
«Aucune région ne peut accepter que l’exercice d’une compétence soit conditionnée à un quelconque accord préalable d’une collectivité territoriale infra-régionale», prévient l’ARF qui estime qu’une telle proposition remettrait purement et simplement en cause la pratique des transferts de compétences menés depuis plus de vingt ans dans le cadre des lois de décentralisation successives et instaurerait de fait une soumission des conseils régionaux à la volonté des départements.
En définitive, l’ARF demande «simplement la possibilité pour les conseils régionaux de bénéficier d’un transfert de l’autorité de programmation et de gestion des fonds structurels dans les mêmes conditions que celles octroyées à l’Alsace en septembre 2002 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et confortées par ce projet de loi.
Lire la Gazette du 29 janvier
Thèmes abordés
