Le Sénat a adopté en première lecture le 24 janvier le projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert aux régions de la gestion des fonds structurels européens, principal instrument de la politique communautaire de lutte contre les disparités régionales.
Aux termes de ce texte hautement technique défendu par le ministre délégué à l’Aménagement du territoire, Christian Estrosi, l’Etat « peut confier aux régions », à titre expérimental, la gestion des fonds structurels alloués pour la période 2007-2013 (12,7 milliards d’euros au total).
Ce transfert, à la demande des régions, concerne les programmes relevant à la fois de l’objectif de coopération territoriale et de l’objectif « compétitivité régionale et emploi », déjà décentralisés avec succès au profit de la région Alsace pour la période 2000-2006.
Un amendement du gouvernement, auquel ont fait droit les sénateurs, prévoit que le transfert ne pourra intervenir que « si aucun des départements situés sur le territoire ne s’y oppose ».
L’Association des régions de France (ARF) avait réaffirmé le 23 janvier la volonté de ses membres « d’être pleinement responsables de la programmation et de la gestion des fonds structurels européens », afin de « répondre plus efficacement et rapidement aux enjeux de développement socio-économique de leurs territoires ».
Elle avait toutefois marqué son opposition à l’idée que les départements puissent exercer un droit de veto à l’exercice d’une compétence transférée par le législateur aux régions.
Un compte rendu des débats est disponible à l’adresse suivante :
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