Un décret est relatif au Haut conseil de la famille. Celui-ci n’est désormais plus présidé par le Premier ministre, mais placé auprès de lui. Le Premier ministre conserve toutefois la possibilité de convoquer le haut conseil et assure alors la présidence de la séance.
Politique d’accueil de la petite enfance – Le champ de compétence de l’institution est étendu à la politique d’accueil de la petite enfance.
Outre le président du haut conseil, nommé par le Premier ministre, sept membres sont ajoutés :
- deux représentants désignés respectivement par la Fédération syndicale unitaire et l’Union nationale des syndicats autonomes,
- trois personnalités qualifiées supplémentaires
- et deux représentants d’organismes intervenant dans le champ de la petite enfance.
Enfin, la fonction de secrétaire général est créée et les crédits du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Domaines juridiques
