Un décret 23 janvier 2007 concerne l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Il ouvre l’accès à certains fichiers sensibles aux agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ainsi qu’aux agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
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