Un décret est relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession. Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l’Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 issus de la loi responsabilités locales du 13 août 2004, son représentant est substitué au représentant de l’Etat dans le département pour prendre toutes les décisions concernant les logements situés dans le périmètre de la convention de délégation.
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