Accorder une subvention à une association
Au préalable, il n’est pas inutile d’indiquer que les associations n’ont pas de droit à bénéficier de subventions même si elles remplissent les conditions d’octroi ou qu’elles ont perçu des aides pendant des années. Cela posé, la légalité de l’octroi d’une subvention est conditionnée par l’existence d’un intérêt public local. En effet, en application du principe selon lequel la compétence des conseils municipaux est limitée aux affaires de la collectivité, une commune ne peut légalement attribuer une subvention que si l’association a un objet et une activité présentant un intérêt public local.
Le respect de ce critère impose la réunion de deux conditions cumulatives : le subventionnement doit répondre à un intérêt public, c’est-à-dire que la mission ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (dispositions statutaires relatives à la FPT), art. 61 à 63.
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), art. 10.
- Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques), art. 1er.
- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux).
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1611-4.
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