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Finances

Taxe professionnelle

Publié le 31/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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ConformĂ©ment Ă  l’article 1447 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, la taxe professionnelle est due chaque annĂ©e par les personnes physiques ou morales qui exercent Ă  titre habituel une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e. Ainsi que l’a rappelĂ© le Conseil d’État dans une dĂ©cision du 24 mars 2006, les locations de locaux d’habitation meublĂ©s sont par nature constitutives de l’exercice habituel d’une activitĂ© professionnelle, sous rĂ©serve des cas, d’exonĂ©ration prĂ©vus par l’article 1459 du mĂŞme code. Ă€ cet Ă©gard l’exonĂ©ration de taxe professionnelle prĂ©vue au 2° de cet article est justifiĂ©e par le fait que les personnes restreignent leur habitation principale pour en louer une partie, et est subordonnĂ©e Ă  la condition que le prix de la location demeure fixĂ© dans des limites raisonnables et que les pièces ainsi louĂ©es constituent l’habitation principale du locataire ou du sous-locataire. Ces personnes ne sont donc pas placĂ©es dans la mĂŞme situation que celles qui louent non pas leur habitation personnelle mais des locaux amĂ©nagĂ©s uniquement en vue de la location. Ces dernières sont donc imposables Ă  la taxe professionnelle quelle que soit l’importance des revenus qu’elles tirent de cette activitĂ© et sont par ailleurs exonĂ©rĂ©es de taxe d’habitation en application de l’article 1407-11-1° du code prĂ©citĂ©. Une exonĂ©ration de taxe professionnelle des loueurs en meublĂ© se traduirait par une perte de ressources pour les collectivitĂ©s territoriales, sauf Ă  transfĂ©rer la charge sur d’autres contribuables. Cela Ă©tant, dans la plupart des cas, les bailleurs d’habitation en meublĂ© sont seulement assujettis Ă  la cotisation minimum prĂ©vue Ă  l’article 1647 D du code dĂ©jĂ  citĂ©. Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel Ă  la valeur locative d’un logement de rĂ©fĂ©rence choisi par le conseil municipal et gĂ©nĂ©ralement adaptĂ© aux facultĂ©s contributives des loueurs en meublĂ©.

Références

Voir QE de Béatrice Pavy, JO de l'Assemblée nationale du 30 janvier 2007, p. 1068, n° 110532

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