Le Sénat a voté le 31 janvier la suppression d’un article du texte sur le droit opposable au logement, qui faisait reposer sur les communes la responsabilité de ce droit lorsqu’elles ont reçu délégation par l’Etat de ses prérogatives en matière d’attribution de logements sociaux.
Les lois de décentralisation ont en effet prévu la possibilité pour les communes de conclure avec l’Etat une convention de délégation leur permettant de disposer du contingent de logements HLM normalement réservé au préfet.
Le gouvernement proposait que dans ce cas la responsabilité du droit au logement opposable soit transférée à la collectivité délégataire.
La majorité sénatoriale a estimé que « le droit au logement relève in fine de la responsabilité de l’Etat qui, seul, dispose de l’intégralité des moyens susceptibles d’en obtenir la mise en oeuvre ».
A l’opposition qui s’interrogeait sur la possibilité pour le préfet, dépourvu dans ces conditions de son contingent de HLM, de répondre aux demandeurs prioritaires, Pierre Jarlier (UMP), rapporteur de la commission des lois, a répondu que l’Etat conservait la possibilité de « se substituer au délégataire ».
Le Sénat a également adopté dans la nuit du 30 au 31 janvier l’article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui crée ce nouveau droit garanti par l’Etat.
L’article stipule que « le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Il prévoit que cinq catégories de « demandeurs les plus prioritaires » pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités.
« Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux », est-il précisé. Les députés examineront à leur tour, à partir du 15 février, le projet de loi sur le droit opposable au logement examiné par le Sénat.
Ce texte est la réponse du gouvernement à l’action engagée le mois dernier par « Les Enfants de Don Quichotte », avec l’installation de tentes pour les sans-abris dans plusieurs grandes villes.
Le projet de loi instituant le droit au logement opposable suscite par ailleurs des réactions de nombreux organismes.
La Confédération pour le logement et le cadre de vie (CLCV) estime que le projet de loi « doit s’accompagner de certaines adaptations et de nécessaires mesures pour être cohérent et applicable ». Elle cite notamment « l’interdiction des expulsions pour tous les locataires de bonne foi » et « la mise en place d’une astreinte à l’encontre de l’Etat pour toute décision de justice de relogement non effective » L’Union sociale pour l’habitat (USH, qui regroupe les organismes d’HLM) suggère plusieurs amendements proposant notamment « de consacrer dans le plan de cohésion sociale la nécessité d’un effort supplémentaire » mais également que « l’essentiel de l’effort porte vers le logement très social ».
Enfin, Le SNAL (unique organisation professionnelle représentant 207 entreprises privées d’aménagement et de lotissement) rappelle quant à elle que ce texte n’est en fait que «l’affirmation et le renforcement de textes déjà existants et malheureusement pas ou peu appliqués». Selon le SNAL, il faudrait offrir des logements du parc locatif ancien, public ou privé. Le SNAL suggère également de créer des associations qui serviraient d’intermédiaire entre les bailleurs et la collectivité (comme par exemple l’Association Emmaüs) et de construire de nouveaux logements.
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