La loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives modifie les conditions d’élection des adjoints aux maires : dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, dans les autres au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Elle contient également des dispositions sur l’élection des vices présidents et membres des commissions permanentes des conseils régionaux, et de l’assemblée de Corse, visant à assurer l’égalité hommes – femmes, et sur le remplacement des conseillers généraux.
Domaines juridiques
