Un décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifie le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il s’agit de mesures ponctuelles d’adaptation portant notamment sur les modalités de prise en charge l’impression des textes des déclarations, et exigeant la présentation de pièces justificatives attestant de leur réalisation de papier de qualité écologique. Lorsque la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale constate qu’un candidat s’est trouvé dans l’impossibilité d’être approvisionné en papier répondant aux critères de qualité papier exigé, elle peut décider que les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent pas à ce candidat.»
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