Un arrêté est relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées. Il prévoit des normes pour le taux d’inclinaison des pentes sur l’espace public, les traversées pour piétons, les équipements et les mobiliers installés sur la voirie, la taille des escaliers, des emplacements de stationnement réservés, En cas d’impossibilité technique de satisfaire à ces prescriptions, l’autorité gestionnaire de la voie ou de l’espace public objet du projet de construction, d’aménagement ou de travaux sollicite l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.
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