Quand un immeuble n’est pas utilisé par une collectivité territoriale, il est considéré comme productif de revenus dès lors que sa mise à disposition s’accompagne d’une rémunération, aussi symbolique soit – elle.
Conformément aux dispositions de l’article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des collectivités territoriales ainsi qu’à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et sont improductifs de revenus. Cette seconde condition s’apprécie par rapport à la situation du propriétaire. Lorsque les collectivités territoriales ou EPCI utilisent eux-mêmes l’immeuble leur appartenant, la condition tenant à l’absence de revenus est satisfaite dès lors que l’activité exercée dans cet immeuble revêt un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique et n’est pas imposable à la taxe professionnelle en application de l’article 1449-1° du code précité. Par ailleurs, lorsque l’immeuble n’est pas utilisé par la collectivité territoriale ou l’EPCI propriétaire, il est considéré comme productif de revenus dès lors que la mise à disposition s’accompagne d’une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses. Cette analyse est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1382-1 du code déjà cité résulte donc d’une appréciation par l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, de la situation de fait en fonction des critères énoncés.
Références
Voir QE de Thierry Mariani, JO de l'Assemblée nationale du 30 janvier 2007, p. 1064, n° 105377Domaines juridiques