Le Parlement a définitivement adopté le 7 février à 23 h, par un vote conforme de l’Assemblée, le projet de loi sur la fonction publique territoriale (FPT), attendu depuis quatre ans, qui modernise les dispositions statutaires de la loi de 1984 et concerne environ 1,7 million d’agents et près de 55 000 collectivités.
Le projet de loi instaure un droit individuel à la formation (DIF), calqué sur celui dont bénéficient les salariés du privé. Il applique en outre aux agents territoriaux le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il régit pour leur recrutement et dans le déroulement de leur carrière la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle.
Le texte dont un compte rendu analytique officiel a été mis en ligne, rend obligatoire l’action sociale à destination des personnels et permet aux agents de conserver leurs avantages indemnitaires en cas de transfert automatique dans le cadre d’une affectation de service.
Légalisant le protocole d’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières dans la fonction publique, le texte adopté qui devrait prochainement être publié au journal officiel, permet aux agents non titulaires en contrat à durée indéterminée de connaître une progression de carrière.
Le Parlement a également validé une disposition visant à « promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité » dans la FPT.
« Ce projet de loi n’est pas parfait mais il apporte de grands progrès » a déclaré le ministre des Collectivités locales, Brice Hortefeux qui s’est réjoui des « grandes avancée sociales pour les agents », notamment « ceux de la catégorie C ».
André Rossinot, président du conseil national de la FPT (CNFPT), s’est quant à lui félicité du vote définitif de la loi. «En recentrant le CNFPT sur la formation, le législateur lui donne les moyens d’accompagner les collectivités dans la gestion dynamique de leurs personnels», a-t-il souligné dans un communiqué du 8 février.
De son côté, Bernard Derosier, député du Nord (PS) qui préside le conseil supérieur de la FPT a rappelé que le CSFPT, même s’il avait émis un avis favorable au texte le 16 novembre 2005, avait néanmoins souligné les faiblesses relatives au financement des nouvelles missions des institutions de la FPT. Le CSFPT regrette notamment que «l’équilibre institutionnel du projet de loi» soit remis en cause du fait de «l’absence de création d’un établissement public national chargé de la coordination des centres départementaux de gestion de la FPT».
« Lire aussi la Gazette du 12 février, qui y revient en détail »
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