Un décret est relatif à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à son fonctionnement. Il est prévu que sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ou de la loi du 9 janvier 1986, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial. En cas de transformation de leur employeur en établissement public local à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent restent affiliés à la caisse nationale.
Références
Voir décret n° 2007-173 du 7 février 2007, JO du 9 février, p. 2487Domaines juridiques
