La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés pour plus de moitié par des énergies renouvelables ou de récupération.
Elle prévoit notamment de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, le raccordement au réseau.
L’arrêté fixe la période de référence à retenir pour l’appréciation du seuil des 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération, indique la possibilité de justifier la pérennité des sources d’énergies renouvelables ou de récupération par un contrat d’approvisionnement, et définit le contenu et la procédure de l’audit énergétique qui doit être fourni dans le dossier de demande de classement d’un réseau de chaleur ou de froid.
Références
Domaines juridiques
