Le parlement européen a adopté en plénière le rapport Rapkay sur le livre blanc de la commission sur les services d’intérêt général (SIG), signale l’Union sociale pour l’habitat dans sa note de veille du mois de février.
Dans ce rrapport, le Parlement demande notamment un renforcement de la sécurité juridique pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG) et l’élaboration d’une directive spécifique aux SSIG.
Selon la communication de la Commission, le logement social relève d’un SSIG. Le Parlement européen vient ainsi conforter le Commissaire Spidla en charge des SSIG dans sa volonté d’aller vers une stratégie européenne pour les SSIG et un encadrement législatif spécifique aux SSIG suite à leur exclusion de la directive services.
Social
Le Parlement appelle à l’élaboration d’une directive sur les SSIG
Publié le 13/02/2007 • dans : Europe
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