La loi relative à la fonction publique territoriale consacre le caractère obligatoire de l’action sociale, et donne à l’assemblée délibérante l’obligation de déterminer le type de prestations à mettre en place et le montant des dépenses à engager. Elle consacre une nouvelle organisation de la formation des fonctionnaires puisque la formation d’intégration (qui remplace la formation initiale) est étendue à tous les agents y compris les C et que sa durée sera réduite. Par ailleurs de nouveaux dispositifs voient le jour : le livret de formation, le droit individuel à la formation dont les modalités sont définies par loi, la reconnaissance de l’expérience professionnelle ou encore la validation de l’expérience professionnelle. Le CSFPT voit son rôle renforcé, et un collège des employeurs publics est créé en son sein qui sera consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial. Le CNFPT est recentré sur la formation et se voit confier le recrutement et la gestion des A+ à savoir des administrateurs, des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs du patrimoine ainsi que des ingénieurs en chef, les autres ingénieurs relevant des centres de gestion. Enfin, de nombreuses mesures importantes figurent dans cette loi concernant la carrière des agents : suppression des quotas remplacés par les ratios promus-promouvables, abaissement des seuils, régulation de la mutation, modalités relatives aux agents en CDI, etc.
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